Il y a des lois qui détruisent le droit.L'opposition entre droit et législation a été particulièrement soulignée par Friedrich HAYEK et Bruno LEONI.

La vraie règle de droit a en effet pour caractéristiques d'être durable, générale et impersonnelle. Aujourd'hui, la législation est faite de textes discordants, éphémères, pour satisfaire quelques groupes de pression et créer des privilèges.

Si le droit de propriété est de droit naturel, si le patrimoine est le reflet de la liberté et de la responsabilité personnelles, certains textes et certaines pratiques juridiques ne cessent de les limiter, de les encadrer, jusqu'à les ruiner.

L'histoire de ces déviations a commencé avec le Code Civil. Le Code a pourtant inspiré un grand nombre de droits étrangers, et aujourd'hui les pays se divisent entre ceux qui se rattachent à la tradition du Code, et ceux qui sont restés fidèles au système anglo-saxon de la "common law".

Ce que l'on trouve dans le Code Napoléon a donc de l'importance non seulement pour les Français, mais aussi pour un grand nombre de peuples du monde entier.

Le Code Civil passe pour un modèle de définition et de protection des droits civils. En réalité, pour diverses raisons, et notamment sous l'influence des idées de la Révolution, le Code Civil n'aime pas le patrimoine. S'il consacre la propriété individuelle, il se refuse à associer la propriété et le patrimoine. La propriété est attachée à l'individu, et pas à une communauté familiale - ce qui est pourtant l'une des raisons d'être du patrimoine.

Un des effets les plus connus de cette position a été le démantèlement de la propriété foncière. On dit à juste titre que "le Code Civil est une machine à hacher le sol".

Le régime successoral mis en place en 1802 rend impossible la transmission globale du patrimoine, et par le jeu des réserves légales, qui sont en fait des réserves collectives, il a obligé le patrimoine à éclater, à se morceler à l'occasion de chaque succession.

Mais si le privilège de l'aîné était choquant, ce n'était pas une raison suffisante pour établir l'égalité absolue entre tous les héritiers, au risque de les diviser et de diviser la propriété.

Tout au long du XIX° et du XX° siècle, la tendance égalisatrice et redistributive des régimes successoraux s'est développée, parce que l'héritage a été de plus en plus contesté. Les grands socialistes du XIX°, comme PROUDHON, sont tous contre l'héritage. De nos jours, nombreux sont les philosophes et les juristes qui estiment que les compteurs doivent être remis à zéro à chaque génération.

Le fait que certains héritent et d'autres pas est considéré comme un scandale, comme une injustice sociale majeure, que l'Etat doit réparer.

Ces doctrines font évidemment bon marché de la volonté du propriétaire de disposer de son bien comme il l'entend, de son vivant ou au moment de son décès.

L'usage de la propriété est passée sous contrôle social. On retourne aux vieilles théories du domaines éminent. Tout se passe comme si le propriétaire potentiel de toutes choses était en dernière analyse l'Etat, les individus n'ayant finalement qu'une possession précaire, limitée à leur vivant.

Il n'y a qu'un léger pas à franchir pour passer des contraintes patrimoniales à la collectivisation de la propriété. Ce pas a été franchi par les régimes communistes, et cet héritage là paraît particulièrement lourd.

Dans beaucoup de pays que l'on dit "en transition vers le marché", tout progrès significatif est exclu parce que l'on ne parvient plus à redéfinir les droits de propriété privés de façon assez précise. Cela est vrai pour les exploitations agricoles. Les lois de privatisation ont pendant longtemps admis la possession familiale, mais interdit la transmission héréditaire. Là où on a voulu réinstaller les anciens propriétaires, le désordre et les conflits ont été sans fin.

Cela est vrai aussi pour les entreprises industrielles et commerciales. Au lieu de mettre en circulation des titres de propriété du capital de ces entreprises et organiser un libre marché des actions et autres droits de propriété, on a adopté la formule des assignats, créances sur la vente des biens nationaux. Comme en 1791, ces chiffons de papier n'ont eu le plus souvent aucune valeur marchande, et la propriété des entreprises dites "privatisées" est passée entre les mains des caciques du régime (ancien ou nouveau).

Quand on s'interroge sur le démantèlement de l'économie russe et la dévaluation du rouble, quand on observe la stagnation de la Bulgarie, de la Roumanie et de plusieurs pays de la CEI, on ne peut manquer de relever le poids de l'éclatement de la propriété et l'impossibilité de donner un contenu juridique à la propriété et au patrimoine. On n'a pas vraiment mis fin à la collectivisation.

Si la législation détruit le patrimoine, notamment à l'occasion de sa transmission, cela ne veut pas dire que le patrimoine soit réellement reconnu et protégé pendant son existence.

Car, lorsqu'il y a patrimoine, on ne peut en faire ce que l'on en veut.

Il faut d'abord compter avec la fiscalité. Comme on l'a vu, elle peut faire disparaître l'épargne et la fortune dans des délais très rapides.

Mais sur la partie non confisquée du patrimoine, la liberté du gestionnaire est de plus en plus limitée.

Veut-il se livrer à quelques libéralités dont jouiraient ses enfants ou d'autres personnes ? La législation prévoit un système complexe et arbitraire de rapport et de réduction des libéralités.

Veut-il donner à ses propriétés foncières une nouvelle destination ? Veut-il construire, lotir, aménager ? On entre ici dans l'épais brouillard du Code Foncier, du Code d'Urbanisme. Des terrains perdent du jour au lendemain toute valeur marchande parce que les contours du POS ou les chiffres du COS auront été modifiés. Au prétexte d'aménagement, des quartiers entiers sont sous la menace d'expropriations.

Le domaine public a toujours existé dans la plupart des pays, mais il se limitait traditionnellement à des biens fonciers et immobiliers.

La nouvelle propriété publique est industrielle, financière, commerciale.

L'Etat et les collectivités locales sont directement propriétaires, ou indirectement à travers des sociétés d'économie mixte qui exploitent des ressources devenues "publiques" pour l'occasion. Ce capital est formé et entretenu par les contribuables ; c'est souvent le tonneau des Danaïdes comme le montre l'exemple de la "recapitalisation" de certaines entreprises publiques, déjà évoqué.

Alors que le droit des biens et des personnes était relativement homogène dans le passé, on parvient aujourd'hui à une mosaïque juridique qui paralyse les transactions, ou en augmente considérablement le coût. Il ne fait pas bon avoir à faire au public, et à la série de démarches administratives que cela implique. On voudrait bien se passer d'un tel partenariat mais, un peu partout, le partenaire s'est imposé !

Ce phénomène d'omniprésence de la chose publique, stérilisante de la chose privée, s'est considérablement développé au prétexte de protection de l'environnement. La législation fait peser sur les propriétaires des obligations sans cesse croissantes : lutte contre le feu, lutte contre l'eau, sauvegarde de l'eau, sauvegarde des forêts, parcs naturels, défense des espèces, défense des essences, sites classés, paysages classés, etc.

En quelques années, la France s'est donnée une loi sur la montagne, une loi sur les fonds marins, une loi sur l'air, dont chacune représente non seulement un bijou de précision juridique, mais aussi des atteintes innombrables au droit de propriété.

Dans ce domaine, des initiatives locales font surenchère au législateur national, et certains maires qui voulaient avoir une ville propre ont fini par avoir une ville morte.

En plein coeur de la Sainte Victoire, site protégé, s'élève un bâtiment administratif qu'aucun particulier n'aurait osé ériger. Les milliers de kilomètres carrés de voies ferrées, de gares, d'ateliers, possédés par la SNCF défigurent les centres villes, mais comme cela ne suffisait pas la SNCF a conquis la campagne et la montagne en installant des villages de vacances. Depuis Yellowstone, on sait que ce sont plutôt les forêts domaniales et les parcs nationaux qui sont dévastés par le feu. Depuis les inondations en Chine, on sait que ce sont plutôt les ouvrages d'art et les centrales construites par l'Etat qui modifient tous les éco-systèmes et font courir de graves risques à la population.

Cette responsabilité de l'Etat dans la dégradation du patrimoine naturel n'est pas souvent mise en cause : l'Etat est un être mythique bienfaisant.

De même, on n'évoque pas souvent les formidables possibilités de la gestion privée de l'environnement.

Aujourd'hui, certains environnementalistes font pourtant la démonstration que la meilleure façon de protéger la nature, d'éliminer la pollution, d'améliorer le cadre de vie, n'est autre que la propriété privée.

Aux Etats Unis, ce mouvement de "nouveaux environnementalistes" progresse, grâce aux réalisations spectaculaires obtenues avec l'appropriation privée d'éléments naturels. Les troupeaux de baleines et de cétacés sur la côte Pacifique, les parcs naturels privés et payants, les réserves d'oiseaux organisées par les compagnies pétrolières, l'élimination des gaz d'échappement à Los Angeles : tout cela a été rendu possible parce que des particuliers en ont fait leur affaire, et ils ont pu réaliser leurs initiatives parce que le principe de la propriété et de la gestion privées avait été remis à l'honneur.

Par ce biais, on en arrive à une conclusion que l'on aurait dû garder sans cesse à l'esprit : la maîtrise de la terre, de ses ressources de toutes sortes, la maîtrise de la richesse, doivent être sous la responsabilité de particuliers agissant de façon spontanée, garantis dans leurs droits de propriété, et non des administrations irresponsables et ignorantes des droits de propriété.

Quant au lien entre la défense du patrimoine privé et le chômage, il revient à une idée simple : les emplois sont créés pour produire des richesses. Et on ne peut associer richesse et dilapidation. Dans les pays où le patrimoine est respecté, les gens épargnent pour constituer leur patrimoine. Directement ou indirectement, cette épargne se retrouve sous forme d'investissement dans des activités rentables. Une partie de l'épargne est affectée à des placements qui donnent au patrimoine sa rentabilité et sa mobilité.

Dans les pays où le patrimoine n'est pas respecté, ou est collectivisé, ou étatisé, il y a perte nette de ressources et de richesses, gaspillage du potentiel productif de l'économie considérée.

Voilà qui devrait infléchir la législation vers plus de libertés patrimoniales. Non seulement on préserverait ce qui existe, et notamment les ressources naturelles, mais on développerait l'activité économique en donnant à chacun le sentiment qu'il travaille pour lui et pour les siens, et que son bien sera à son entière disposition, protégé contre les spoliations et les dégradations, y compris celles qui jusqu'à présent ont été légalisées par les pouvoirs publics.